Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique., Art. D372-3, Art. D372-4, Sct. Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique., Art. D412-98-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. D372-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. D412-98 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
2 abrogés