A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956Art. Tableau III → Version 1Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956Art. Tableau III ter → Version 1Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956Art. Tableau III bis → Version 2Décret n° 54-801 du 5 août 1954Art. Tableau IX → Version 3Décret n° 54-801 du 5 août 1954Art. Tableau IX bis → Version 2Décret n° 54-801 du 5 août 1954Art. Tableau IX ter → Version 1
-Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956Art. Tableau III, Art. Tableau III ter, Art. Tableau III bis
-Décret n° 54-801 du 5 août 1954Art. Tableau IX, Art. Tableau IX bis, Art. Tableau IX ter
1 version
2 modifiés
4 abrogés