Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des prestations rémunérées par la DGAC
Résumé. La direction générale de l'aviation civile peut désormais facturer des services supplémentaires comme la formation, l'expertise en sécurité et l'organisation d'événements.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 2
Décret du 23 décembre 2006
Art. 2