Décret n°2010-471 du 11 mai 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 23 décembre 2006

Art. 2

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Extension des prestations rémunérées par la DGAC

Résumé. La direction générale de l'aviation civile peut désormais facturer des services supplémentaires comme la formation, l'expertise en sécurité et l'organisation d'événements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 2

Décret du 23 décembre 2006

Art. 2

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