Décret n°2010-46 du 12 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 15 janvier 2010 · Abrogé le 1 octobre 2018

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Exécution d'un décret sur les subventions post-tempête

Résumé. Un décret du 14 janvier 2010 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour aider à réparer les dégâts de la tempête Klaus.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 2010 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance