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Décret n°2010-408 du 26 avril 2010

relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des intérêts pour les contrats d'échange

Résumé. Un décret de 2010 change la façon de calculer les intérêts dans certains contrats financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 38 bis C et l'annexe III à ce code,

Décrète :

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Modification du calcul des taux d'intérêt du marché pour les contrats d'échange

Résumé. Le calcul des taux d'intérêt du marché pour les contrats d'échange change et utilise désormais les taux de coupons zéro.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2010

Décret n°2010-408 du 26 avril 2010
Article 1
Article 2