JORF n°0093 du 21 avril 2010

Article 23

Article 23

Le deuxième alinéa de l'article 46 est ainsi rédigé :
« La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 46 est ainsi rédigé :

« La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure. »