Article 23
Le deuxième alinéa de l'article 46 est ainsi rédigé :
« La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure. »
1 version
Le deuxième alinéa de l'article 46 est ainsi rédigé :
« La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure. »
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Le deuxième alinéa de l'article 46 est ainsi rédigé :
« La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure. »