JORF n°0093 du 21 avril 2010

Article 29

Article 29

Le deuxième alinéa de l'article 62-11 est complété par les mots : « et au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 62-11 est complété par les mots : « et au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. »