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Suppression d'une obligation administrative
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des transmissions d'actes
- Code ruralArt. R811-26
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant deux articles du livre VIII du code rural
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-5 (Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolaires) et L. 421-14 (Contrôle des actes des établissements scolaires par l'État) ;
Vu le livre VIII du code rural ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R811-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R811-31
1 version
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En vigueur depuis le 17 avril 2010
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010