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Décret n°2010-380 du 14 avril 2010

modifiant deux articles du livre VIII du code rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures administratives pour les écoles agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les procédures administratives pour les écoles agricoles en supprimant certaines obligations de transmission d'actes et en modifiant les règles de préparation du projet pédagogique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-5 (Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolaires) et L. 421-14 (Contrôle des actes des établissements scolaires par l'État) ;

Vu le livre VIII du code rural ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une obligation administrative

Résumé. La nouvelle version de l'article R811-26 supprime l'obligation d'envoyer certains actes au président de la collectivité de rattachement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence dans la préparation des projets d'établissement

Résumé. Le conseil pédagogique des écoles agricoles ne doit plus se baser sur l'article L. 421-5 du code de l'éducation pour préparer la partie pédagogique du projet d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Décret n°2010-380 du 14 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3