Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2010-363 du 8 avril 2010

JORF n°0084 du 10 avril 20109 articles

Actualités Calendrier

Section précédente

Section parente

CHAPITRE IER

Section suivante

SECTION 2

Décret n°2010-363 du 8 avril 2010

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R735-2 → Version 1

1 version

1 abrogé

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE

Article 1

Sur cette page: