Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une direction pour l'information légale et administrative

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer les informations légales et administratives, dirigé par le Premier ministre.

Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance