Créé le 13 janvier 2010
Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.