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Décret n°2010-307 du 22 mars 2010

Article 2

Périmé13 juin 2011

Créé le 25 mars 2010

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 13 juin 2011

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au dimanche 12 juin 2011