Décret n°2010-300 du 22 mars 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mars 2010

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Exécution du décret sur les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Le ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les émissions de gaz à effet de serre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance