En vigueur depuis le 1 février 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entrera en vigueur un an après sa publication.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.