Créé le 1 février 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.
Décret n°2010-29 du 8 janvier 2010
Article 8
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En vigueur depuis le mardi 1 février 2011
Créé le 1 février 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.
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