Décret n°2010-29 du 8 janvier 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur un an après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 2011

Source : Légifrance