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Décret n° 2010-285 du 16 mars 2010

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996

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Accord franco-kényan contre la double imposition dans l'aviation

Résumé. La France et le Kenya ont signé un accord pour éviter de payer deux fois des impôts sur les revenus du transport aérien entre les deux pays.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 98-121 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord franco-kényan sur l'imposition aérienne

Résumé. Un accord entre la France et le Kenya pour éviter la double imposition dans le transport aérien sera publié en France.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un accord fiscal avec le Kenya

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de mettre en œuvre un accord pour éviter la double imposition dans le transport aérien entre la France et le Kenya.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-kényan contre la double imposition aérienne

Résumé. La France et le Kenya ont signé un accord pour éviter de payer deux fois des impôts sur les revenus du transport aérien entre les deux pays.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 98-121 du 2 mars 1998.

Fait à Paris, le 16 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 janvier 2010.

Décret n° 2010-285 du 16 mars 2010
Article 1
Article 2
Annexe