Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 19 mars 2010 · Abrogé le 1 avril 2019
Le Haut Comité peut constituer des groupes de travail comprenant notamment des personnes qui ne sont pas membres du Haut Comité. Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de ces groupes de travail.