Article précédent

Article suivant

Décret n°2010-277 du 16 mars 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Outre les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 24 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les activités et installations mentionnées au III de l'article 2 de la même loi peuvent saisir le président du Haut Comité de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle qu'ils souhaitent soumettre à l'examen du Haut Comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 2010 · Abrogé le 1 avril 2019

Outre les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 24 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les activités et installations mentionnées au III de l'article 2 de la même loi peuvent saisir le président du Haut Comité de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle qu'ils souhaitent soumettre à l'examen du Haut Comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance