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Décret n°2010-277 du 16 mars 2010

Article 7

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Article 7

L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour.L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 13 juin 2006 susvisée peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2010 · Abrogé le 1 avril 2019

L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour.L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi du 13 juin 2006 susvisée peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance