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Décret n°2010-277 du 16 mars 2010

Article 6

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Article 6

Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.
Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2010 · Abrogé le 1 avril 2019

Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.
Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance