Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 19 mars 2010
Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.
Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-190 du 14 mars 2019art. 5
En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au dimanche 31 mars 2019
Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.
Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.