Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
Créé le 19 mars 2010
Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir.
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité. L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
Abrogé parDécret n°2019-190 du 14 mars 2019art. 5
En vigueur du vendredi 19 mars 2010 au dimanche 31 mars 2019
Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir.
Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité. L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.