En vigueur depuis le 6 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret par les autorités
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.