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Décret n°2010-21 du 7 janvier 2010

portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009

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Décret sur l'utilisation du tunnel sous la Manche

Résumé. Ce décret organise l'utilisation du tunnel sous la Manche en train et charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de veiller à son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2006-263 du 1er mars 2006 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche ;

Vu le décret n° 2008-748 du 28 juillet 2008 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007,

Décrète :

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Publication d'un accord sur le tunnel sous la Manche

Résumé. Un accord sur l'utilisation du tunnel sous la Manche sera publié en France.

Le règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur le tunnel sous la Manche

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire respecter ce décret sur l'utilisation du tunnel sous la Manche.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'utilisation du tunnel sous la Manche

Résumé. Des règles pour utiliser le tunnel sous la Manche en train.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire.

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent règlement est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

Décret n°2010-21 du 7 janvier 2010
Article 1
Article 2
Annexe