En vigueur depuis le 2 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une loi sur les salaires
Le I de l'article 27 (Modification du calcul des réductions de cotisations sociales) de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, mentionné au 2° du III de l'article 27 de la loi susvisée, a diminué d'au moins 50 % sur la période 2010 et 2011.