Décret n°2010-1777 du 31 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le I de l'article 27 (Modification du calcul des réductions de cotisations sociales) de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, mentionné au 2° du III de l'article 27 de la loi susvisée, a diminué d'au moins 50 % sur la période 2010 et 2011.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'une loi sur les salaires

Résumé. Un décret précise la date d'application d'une loi sur les salaires, sauf si un certain ratio a diminué de moitié entre 2010 et 2011.

Le I de l'article 27 (Modification du calcul des réductions de cotisations sociales) de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 sauf si le ratio, mentionné au 2° du III de l'article 27 de la loi susvisée, a diminué d'au moins 50 % sur la période 2010 et 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2011

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