Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;

Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 27 ;

Vu le rapport au Parlement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 décembre 2010 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 31 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire