A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010Art. 3-1 → Version 1
- Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010Art. 3-1
Décret n°2010-1761 du 30 décembre 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010
Art. 3-1