Décret n°2010-1721 du 30 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'article 77 (Éviter la double imposition entre la France et Taïwan) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales

Résumé. Un décret précise les dates d'application des nouvelles règles fiscales pour différents types d'impôts à partir du 1er janvier 2011.

Les dispositions de l'article 77 (Éviter la double imposition entre la France et Taïwan) de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance