I. ― La mention : « Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » figurant en annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II. ― La mention « Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.