JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 2

Article 2

Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend les grades suivants :
1° Contrôleur de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° Contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend les grades suivants :

1° Contrôleur de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

2° Contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

3° Contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.