Créé le 1 janvier 2011
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est maintenu jusqu'à son renouvellement.