Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2010, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 23417, article 1er, B, section 4, article R. 31-10-11, dans le titre de la première colonne du deuxième tableau :

Au lieu de : « NOMBRE de personnes », lire : « TRANCHE ».