JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 18

Article 18

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général, après avis de l'agent comptable, et avec l'agrément du ministre chargé du budget.


Historique des versions

Version 1

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général, après avis de l'agent comptable, et avec l'agrément du ministre chargé du budget.