Article 17
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.
1 version
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Article 17
Historique des versions
Version 1
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.