JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 6

Article 6

Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en violet sur la carte au 1/10 000 annexée au cahier des charges susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en violet sur la carte au 1/10 000 annexée au cahier des charges susvisé.