Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010

Article 6

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Article 6

Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en violet sur la carte au 1/10 000 annexée au cahier des charges susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Délimitation des zones pour servitudes d'aménagement

Résumé. Un décret précise comment délimiter les zones où des droits spéciaux pour des travaux d'aménagement peuvent être exercés, en utilisant une ligne violette sur une carte.

Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en violet sur la carte au 1/10 000 annexée au cahier des charges susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance