JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 5

Article 5

En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

| COURS D'EAU LA ROMANCHE |INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE
(€/ml)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| |Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution de la centrale de Gavet, soit 11,98 km| 0,86 |


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Version 1

En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

COURS D'EAU LA ROMANCHE

INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE

(€/ml)

Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution de la centrale de Gavet, soit 11,98 km

0,86