Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

COURS D'EAU LA ROMANCHE

INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE
(€/ml)

Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution
de la centrale de Gavet, soit 11,98 km

0,86

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Indemnité pour droits d'eau non utilisés sur la Romanche

Résumé. Un décret fixe une indemnité pour les droits d'eau non utilisés le long de la Romanche, entre Livet et Gavet.

En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

COURS D'EAU LA ROMANCHE

INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE
(€/ml)

Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution
de la centrale de Gavet, soit 11,98 km

0,86

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