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Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010

JORF n°0303 du 31 décembre 2010•25 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
    • Article 1 — Rôle des établissements publics dans l'action extérieure de la France
    • Article 9 — Création de l'Institut français pour la promotion culturelle à l'étranger
  • Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
    • Article 7 — Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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