En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur tout de suite après sa publication dans le Journal officiel.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.