Décret n°2010-1688 du 30 décembre 2010

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur tout de suite après sa publication dans le Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance