Décret n°2010-1686 du 29 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Exécution du décret sur la liquidation d'un établissement sportif

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et des sports de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent la liquidation d'un établissement sportif.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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