Décret n°2010-1650 du 28 décembre 2010

Article 4

Créé le 1 janvier 2011

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011