Article 16
A l'article 8 du décret du 11 décembre 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2010 est remplacée par celle du 1er janvier 2012.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2010
Article 16
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Version 1
A l'article 8 du décret du 11 décembre 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2010 est remplacée par celle du 1er janvier 2012.