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Décret n°2010-164 du 22 février 2010

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CHAPITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

25 — 26

JORF n°0045 du 23 février 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R232-17 > >

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R232-22 > >

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