Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010

CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION

Abrogé1 février 2019
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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2019

La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sur un premier emploi est fixée à deux ans. Une dérogation peut être accordée par le ministre de la justice fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale ou dans l'intérêt du service.

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 janvier 2019

CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION
Article 16