Article 41
A l'article D. 47-19, les mots : « de l'information, au sens de l'article D. 51 » sont remplacés par les mots : « de la procédure ».
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Article 41
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A l'article D. 47-19, les mots : « de l'information, au sens de l'article D. 51 » sont remplacés par les mots : « de la procédure ».