Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Art. D321, Art. D334 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010
CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D347-1 > >
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