Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues, Art. D430, Art. D431 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Article 34
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues, Art. D430, Art. D431