Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur > >
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1 modifié
JORF n°0300 du 28 décembre 2010
CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. D408, Art. D403, Art. D406, Art. D411 > >
1 version
4 modifiés
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D427 > >
1 version
1 modifié
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 6 : De l'envoi et de la réception d'objets par les personnes détenues, Art. D430, Art. D431 > >
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1 créé
2 modifiés