Retour à la section

CHAPITRE X

DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES

Article suivant

Article 36

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

Article 35

Article 35

Dans l'intitulé du chapitre X, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans l'intitulé du chapitre X, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».