Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 4 : De l'encellulement individuel , Art. D93, Art. D94, Art. D95 > >
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JORF n°0300 du 28 décembre 2010
Article 8
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : De l'encellulement individuel , Art. D93, Art. D94, Art. D95