Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R326-8 > >
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JORF n°0045 du 23 février 2010
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R326-10 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R326-10-1, Art. R326-10-2, Art. R326-10-3, Art. R326-10-4 > >
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4 créés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R326-12 > >
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1 modifié
Article 11
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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