Article 7
Le deuxième alinéa de l'article R. 326-8 est ainsi modifié :
« Le secrétariat de la commission est assuré par le service désigné par le ministre chargé des transports. »
1 version
Le deuxième alinéa de l'article R. 326-8 est ainsi modifié :
« Le secrétariat de la commission est assuré par le service désigné par le ministre chargé des transports. »
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« Le secrétariat de la commission est assuré par le service désigné par le ministre chargé des transports. »