JORF n°0045 du 23 février 2010

Article 7

Article 7

Le deuxième alinéa de l'article R. 326-8 est ainsi modifié :
« Le secrétariat de la commission est assuré par le service désigné par le ministre chargé des transports. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 326-8 est ainsi modifié :

« Le secrétariat de la commission est assuré par le service désigné par le ministre chargé des transports. »