Décret n°2010-1629 du 23 décembre 2010

Article 1

Créé le 27 décembre 2010

Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais », dont le siège est situé à Lille.
Cette chambre a pour circonscription la région Nord-Pas-de-Calais et les départements du Nord et du Pas-de-Calais. La chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres départementales et régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015art. 10

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais », dont le siège est situé à Lille.
Cette chambre a pour circonscription la région Nord-Pas-de-Calais et les départements du Nord et du Pas-de-Calais. La chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les chambres départementales et régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.