Décret n°2010-1628 du 23 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2010

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur les zones d'aide régionale.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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